⚖️ Engagement
Deuxième engagement des entreprises référencées par Libralis, Omég@2 Continuité de service
Les entreprises doivent pouvoir compter sur la continuité de leurs services essentiels pour assurer leur activité. Elles ne peuvent se permettre de subir un « kill switch » d’ordre technique ou réglementaire.
À la suite de l’Executive Order 14203, signé le 6 février 2025 par le président Trump, des juges de la Cour pénale internationale (dont le juge français Nicolas Guillou)* se sont vu interdire tout accès aux services américains, tant à titre professionnel que personnel. Cet ordre exécutif interdit formellement à toute « US person » de fournir des services aux juges concernés.
Avec l’engagement Omég@2, les entreprises référencées par Libralis garantissent de leur côté formellement :
- Qu’elles ne sont tenues d’appliquer aucune sanction, embargo ou restriction extra-européenne entraînant la limitation, l’interruption ou le refus de fourniture de leurs services à des clients (personnes physiques ou morales) établis dans l’Union européenne ou en France, à l’exception de ceux expressément prévus et reconnus par la France ou l’Europe.
- Qu’elles s’abstiennent de toute pratique de surconformité (« overcompliance ») consistant à appliquer des sanctions, embargo ou restriction extra-européenne entraînant la limitation, l’interruption ou le refus de fourniture de leurs services à des clients (personnes physiques ou morales) établis dans l’Union européenne ou en France, à l’exception de ceux expressément prévus et reconnus par la France ou l’Europe.