FAQ

Pourquoi cette démarche ?

La dépendance systémique du numérique en France et en Europe est devenue insoutenable. Pourtant, malgré une prise de conscience affichée et des discours engagés, les actions concrètes se font toujours attendre.

Les mesures législatives ou réglementaires, même si elles étaient soutenues en France et en Europe, mettraient beaucoup de temps à être validées et mises en œuvre. De plus, elles risqueraient de déclencher une guerre commerciale aux conséquences désastreuses, voire des menaces de coupures de service.

Qu’y a-t-il de nouveau ?

L’option retenue en France, qui conditionne la confiance accordée aux entreprises en fonction de leur nationalité, ouvre la voie à des contestations locales (recours devant les juges administratifs pour les marchés publics) et internationales (recours auprès d’instances comme l’OMC). Cette approche limite l’utilisation de SecNumCloud à un périmètre restreint, ce qui empêche, en raison de sa taille réduite, de créer les conditions financières nécessaires au développement d’offres évoluées.

En réalité, le besoin des clients ou utilisateurs est d’avoir des fournisseurs qui s’engagent à respecter la protection de leurs données et la continuité de service. Ces critères, fondés sur des besoins réels plutôt que sur des considérations de nationalité, ne peuvent être contestés, ni localement ni à l’international.

Mais comment s’assurer que l’engagement est réel ?

Cette question est fondamentale. L’option consistant à vérifier la structure capitalistique présente l’avantage d’être vérifiable, mais elle ne garantit pas juridiquement la sécurité escomptée. À l’inverse, une approche basée sur les besoins répond aux attentes, mais sa vérification est bien plus complexe : comment, sans l’aide d’un Edward Snowden, prouver que des données sont collectées de manière indue, alors que cette collecte est par nature secrète ?

La nouvelle approche met en balance l’engagement pris par l’entreprise avec un risque juridique et financier significatif. Les engagements pris par les entreprises référencées stipulent clairement que toute fausse déclaration envers le client permet à ce dernier :

• D’engager toute action en justice ou mesure conservatoire utile ;
• D’obtenir réparation intégrale du préjudice subi, sans préjudice des autres recours légaux disponibles.

De plus, l’adoption massive de ces engagements par les clients, grâce à la visibilité offerte par le référencement Libralis, exposerait une entreprise engagée à tort à des actions en justice collectives de la part de ses clients pour obtenir réparation.

Cette approche permet donc d’exprimer des besoins clients incontestables, dont le respect repose sur le risque considérable encouru par toute entreprise qui ne les respecterait pas.

 

Comment comprendre les « étiquettes » Libralis ?

Le code couleur indique le périmètre géographique de la structure capitalistique de l’entreprise :

·       Vert : Respect strict du §19.6 du SecNumCloud (périmètre limité à l’Union européenne).

·       Jaune : Le §19.6 du SecNumCloud n’est pas respecté dans le périmètre de l’UE, mais l’est dans celui de l’Espace économique européen (EEE).

·       Orange : Le §19.6 du SecNumCloud n’est pas respecté dans le périmètre de l’EEE, mais l’est si celui-ci est étendu à l’EEE + Royaume-Uni ou Suisse.

·       Gris : Le périmètre géographique doit être étendu au-delà des pays actuellement couverts (ex. : pays XX). Cette couleur concerne les pays dont les lois extraterritoriales rendent les engagements non crédibles pour l’acheteur, ou ceux qui, après analyse de leur cadre juridique, pourraient éventuellement être reclassés au niveau orange dans la grille de couleur.

Les chiffres 1 et/ou 2 indiquent sur quel(s) critère(s) l’entreprise est prête à s’engager. Dans l’exemple du milieu uniquement sur le Omég@ 2

Pour mémoire, Omég@ 1 concerne l’engagement sur le non transmission des données client à un tiers, Omég@ 2 concerne l’engagement sur la garantie de maintien de service

Les lettres au centre du cercle. Dans l’exemple de droite CH indique que l’entreprise a « besoin » d’étendre le périmètre géographique à la Suisse pour le §19.6 du secnumcloud.

Quel est le modèle économique de Libralis ?

Toutes les informations disponibles sur le site Libralis sont gratuites pour les acheteurs ou utilisateurs finaux. Ce sont les fournisseurs qui financent le service en payant pour être référencés. Ils ont tout intérêt à ce que le plus grand nombre d’acheteurs adopte les clauses, car cela leur permet de mettre en avant leur conformité aux exigences de leurs clients.

Le référencement est soumis à une cotisation annuelle, dont le montant est calculé en fonction du nombre de salariés et du chiffre d’affaires de l’entreprise. Ce tarif est conçu pour rester accessible, et n’est pas un obstacle pour les entreprises en mesure de prendre les engagements requis.

 

Quel est l’intérêt du référencement Libralis si les engagements sont publics et librement utilisables ?

Si les engagements sont disponibles sous forme de modèles publics et librement utilisables, quel est l’intérêt du référencement Libralis ? Un engagement pris de manière isolée, sans référencement, pourrait n’être qu’une démarche opportuniste, motivée uniquement par le désir de remporter un marché spécifique, avec un risque limité et circonscrit à ce seul marché pour un fournisseur incapable de s’engager pleinement. Cela fragilise la confiance que peut accorder un acheteur.

Pour l’acheteur, la fiabilité de l’engagement est d’autant plus grande que le fournisseur a rendu public son engagement via le référencement Libralis, démontrant ainsi sa volonté de signer ces clauses avec tous les clients qui en font la demande.

De son côté, un fournisseur capable de s’engager a tout intérêt à éviter que la nature de son engagement soit dénaturée par des acteurs qui signeraient ces clauses sans en avoir réellement la capacité.

Quelles sont les prochaines étapes ?

• D’ici fin avril : Les clauses contractuelles d’engagement seront publiées et librement accessibles pour une utilisation par tous.
• Début mai : Ouverture du référencement.
• Courant mai : Création d’un engagement Sigm@. Cet engagement sera orienté vers des produits ou services spécifiques et permettra aux entreprises de déclarer, pour les produits concernés, que tous les acteurs (y compris les sous-traitants) accédant aux données sont également référencés chez Libralis. Cela garantira un niveau de confiance sur toute la chaîne du produit.

Ainsi, une entreprise pourra, en fonction des besoins de ses clients, proposer :

• Des services de confiance sur toute la chaîne d’un produit ou service (si le client exige les engagements Omég@1 et Omég@2 pour tous les acteurs).
• Des produits ou services incluant des acteurs non référencés, si le client n’a pas besoin que les engagements Omég@1 et Omég@2 s’appliquent à toute la chaîne.