FAQ

Pourquoi cette démarche ?

La dépendance systémique du numérique en France et en Europe est devenue insoutenable. Pourtant, malgré une prise de conscience affichée et des discours engagés, les actions concrètes se font toujours attendre.

Les mesures législatives ou réglementaires, même si elles étaient soutenues en France et en Europe, mettraient beaucoup de temps à être validées et mises en œuvre. De plus, elles risqueraient de déclencher une guerre commerciale aux conséquences désastreuses, voire des menaces de coupures de service.

Qu’y a-t-il de nouveau ?

L’option retenue en France, qui conditionne la confiance accordée aux entreprises en fonction de leur nationalité, ouvre la voie à des contestations locales (recours devant les juges administratifs pour les marchés publics) et internationales (recours auprès d’instances comme l’OMC). Cette approche limite l’utilisation de SecNumCloud à un périmètre restreint, ce qui empêche, en raison de sa taille réduite, de créer les conditions financières nécessaires au développement d’offres évoluées.

En réalité, le besoin des clients ou utilisateurs est d’avoir des fournisseurs qui s’engagent à respecter la protection de leurs données et la continuité de service. Ces critères, fondés sur des besoins réels plutôt que sur des considérations de nationalité, ne peuvent être contestés, ni localement ni à l’international.

Comment comprendre les « étiquettes » Libralis ?

Le code couleur indique le périmètre géographique de la structure capitalistique de l’entreprise :

·       Vert : Respect strict du §19.6 du SecNumCloud (périmètre limité à l’Union européenne).

·       Jaune : Le §19.6 du SecNumCloud n’est pas respecté dans le périmètre de l’UE, mais l’est dans celui de l’Espace économique européen (EEE).

·       Orange : Le §19.6 du SecNumCloud n’est pas respecté dans le périmètre de l’EEE, mais l’est si celui-ci est étendu à l’EEE + Royaume-Uni ou Suisse.

·       Gris : Le périmètre géographique doit être étendu au-delà des pays actuellement couverts (ex. : pays XX). Cette couleur concerne les pays dont les lois extraterritoriales rendent les engagements non crédibles pour l’acheteur, ou ceux qui, après analyse de leur cadre juridique, pourraient éventuellement être reclassés au niveau orange dans la grille de couleur.

Les chiffres 1 et/ou 2 indiquent sur quel(s) critère(s) l’entreprise est prête à s’engager. Dans l’exemple du milieu uniquement sur le Omég@ 2

Pour mémoire, Omég@ 1 concerne l’engagement sur le non transmission des données client à un tiers, Omég@ 2 concerne l’engagement sur la garantie de maintien de service

Les lettres au centre du cercle. Dans l’exemple de droite CH indique que l’entreprise a « besoin » d’étendre le périmètre géographique à la Suisse pour le §19.6 du secnumcloud.

Quel est le modèle économique de Libralis ?

Toutes les informations disponibles sur le site Libralis sont gratuites pour les acheteurs ou utilisateurs finaux. Ce sont les fournisseurs qui financent le service en payant pour être référencés. Ils ont tout intérêt à ce que le plus grand nombre d’acheteurs adopte les clauses, car cela leur permet de mettre en avant leur conformité aux exigences de leurs clients.

Le référencement est soumis à une cotisation annuelle, dont le montant est calculé en fonction du nombre de salariés et du chiffre d’affaires de l’entreprise. Ce tarif est conçu pour rester accessible, et n’est pas un obstacle pour les entreprises en mesure de prendre les engagements requis.

Quel est l’intérêt du référencement Libralis si les engagements sont publics et librement utilisables ?

Si les engagements sont disponibles sous forme de modèles publics et librement utilisables, quel est l’intérêt du référencement Libralis ? Un engagement pris de manière isolée, sans référencement, pourrait n’être qu’une démarche opportuniste, motivée uniquement par le désir de remporter un marché spécifique, avec un risque limité et circonscrit à ce seul marché pour un fournisseur incapable de s’engager pleinement. Cela fragilise la confiance que peut accorder un acheteur.

Pour l’acheteur, la fiabilité de l’engagement est d’autant plus grande que le fournisseur a rendu public son engagement via le référencement Libralis, démontrant ainsi sa volonté de signer ces clauses avec tous les clients qui en font la demande.

De son côté, un fournisseur capable de s’engager a tout intérêt à éviter que la nature de son engagement soit dénaturée par des acteurs qui signeraient ces clauses sans en avoir réellement la capacité.

Etapes franchies

Juin 2026 :

• Les clauses contractuelles d’engagement omég@1 et omgé@2 ont été publiées
• La première entreprise à été référencée
• Un premier appel d'offre de 50M€ a été publié avec les clauses omég@1 et omég@2

Quelles sont les prochaines étapes ?

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• Création d’un engagement Sigm@. Cet engagement sera orienté vers des produits ou services spécifiques et permettra aux entreprises de déclarer, pour les produits concernés, que tous les acteurs (y compris les sous-traitants) accédant aux données sont également référencés chez Libralis. Cela garantira un niveau de confiance sur toute la chaîne d'accès au données du produit.