Premier engagement des entreprises référencées par Libralis Omég@1 Protection des données

Les entreprises doivent protéger les données qu’elles considèrent comme sensibles contre tout accès extérieur. Cependant, l’extraterritorialité des lois (américaines, chinoises, etc.) place les entreprises de ces pays dans une situation de conflit de conformité : elles peuvent être contraintes de violer les lois européennes en transmettant des données à des services gouvernementaux étrangers.

L’affaire Snowden a révélé l’ampleur massive de la collecte d’informations, et la Cour de justice de l’Union européenne a déjà jugé à deux reprises que les lois américaines et leur application n’étaient pas compatibles avec le RGPD. Bien que la Commission européenne ait estimé en 2023 que les nouvelles garanties présentées par les États-Unis offraient une sécurité suffisante, cette position reste très controversée. En juin 2025, lors d’une commission d’enquête du Sénat, le directeur juridique de Microsoft France a même déclaré sous serment qu’il ne pouvait pas garantir que Microsoft ne communiquerait pas les données aux services américains sans l’accord explicite des autorités françaises.

(source commission d'enquête du Sénat "Commande publique")

C’est précisément ce risque que redoutent les entreprises : voir leurs données sensibles transmises hors de leur vue à des services étrangers.

Avec l’engagement Omég@1, les entreprises référencées par Libralis s’engagent formellement auprès de leurs clients à :

• Garantir qu’elles ne sont soumises à aucune loi ou réglementation extra-européenne susceptible de les obliger à communiquer les données client à un tiers sans l’accord préalable, expresse et écrit du représentant du client ou des autorités françaises ou européennes compétentes.
• Ne pratiquer aucune surconformité (« overcompliance ») sur ce sujet, c’est-à-dire ne pas transmettre les données clients à un tiers en réponse à une demande extra-européenne sans avoir obtenu au préalable l’accord écrit et expresse du représentant du client ou des autorités françaises ou européennes compétentes.