Information sur la structure Capitalisque

Le référentiel Secnumcloud impose, dans son § 19.6, des clauses juridiques destinées à vérifier l’immunité aux lois extraterritoriales. Cependant, ce critère ne s’applique qu’à un périmètre restreint de données et n’a jamais été juridiquement prouvé comme efficace (voir). Pourtant, l’information sur la structure capitalistique, bien que difficile à obtenir, reste particulièrement utile pour les acheteurs.

Libralis met à disposition des utilisateurs les informations déclarées par les entreprises référencées concernant leur conformité au § 19.6 :

• Respect strict du périmètre géographique défini par SecNumCloud (Union européenne uniquement).

Et propose une extension de ce critère pour les entreprises ne rentrant pas dans l’exigence stricte compte tenu du périmètre géographique :

• Respect en étendant le périmètre à l’Espace économique européen (EEE).
• Respect en incluant également le Royaume-Uni ou la Suisse.
• Non-respect des critères, même avec l’inclusion de l’EEE + Royaume-Uni + Suisse.

Un code couleur permet d’identifier facilement le périmètre concerné.